Travaux de Rénovation énergétique : crédit d’impôt, aides financières et taux de TVA.

Taux de TVA applicables pour les travaux d’habitat et les aides cumulables

Selon le Bulletin officiel des finances publiques et impôts, 3 taux sont applicables concernant les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (ou la rénovation énergétique) dans des locaux à usage d’habitation : 5,5%, 10% et 20%. Quels sont les travaux concernés ? Pour quel matériel ? Dans quel type d’habitat ? Avec quelles autres aides et facilités et dans quel cas ?

La TVA à 5,5%, une opportunité pour améliorer la qualité énergétique de l’habitat.

Ce taux 5,5% de TVA s’applique sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (reconnue garant de l’environnement).
Ces travaux porteront donc sur :

• la pose,
• l’installation,
• et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater.

La TVA à 10%, pour améliorer l’habitat (autre que qualité énergétique)…

Ce taux 10% de TVA s’applique sur les travaux d’amélioration de transformation d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sous condition qu’ils soient éligibles à ce taux selon le bulletin officiel des impôts.

… et une TVA à 20% pour le reste

L’arrêté codifié à l’article 30-00 A de l’annexe IV du code général des impôts fixe une liste d’équipement et de mobiliers non prévu à la soumission de la TVA à 10 et 5,5 % à savoir :

• climatiseur mobile, chauffage d’Appoint mobile, …
• les installations sanitaires du type « hammam » ou « sauna » prête à poser,
• toutes fournitures de matériel sans main d’Oeuvre.

Qu’en est-il du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique?

D’abord qu’entend-on par « crédit d’impôt » ? Selon le site du service public : le crédit d’impôt est défini par :
« Un crédit d’impôt est (également) une somme soustraite du montant de l’impôt.
Mais contrairement à la réduction d’impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants :

• si son montant dépasse celui de votre impôt,
• ou si vous n’êtes pas imposable. ».
  

Un crédit d’impôt de 30% des dépenses sur le matériel éligible et pour certains travaux de rénovation énergétique du type chauffage, isolation, installation d’énergies renouvelables est proposé mais seulement jusqu’au 31 décembre 2016.

Les aides financières cumulables avec la TVA avec un taux à 5,5%

Outre le crédit d’impôt de 30%, avantage majeur de cette loi, d’autres aides et bénéfices sont cumulables pour une mise à jour des installations et l’amélioration de la qualité énergétique. Cependant ces ressources supplémentaires sont soumises également à quelques conditions, outre le fait de devoir faire dans la majorité des cas, la demande en amont des travaux, le logement doit être âgé de plus de deux ans.

• Les aides locales de l’Anah (Agence Nationale de l’habitat) sont soumises à des critères basés sur la localisation, les revenus du demandeur et le projet en lui-même.
• Avec la prime Economie d’Energie, les travaux doivent être réalisés par un professionnel labellisé RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) à la date d’engagement des travaux. Il devra également respecter la certification de qualité de son métier à savoir suivant le corps de métier : qualisol, qualibat…
• Autre règle concernant la prime énergie, le matériel doit répondre à des normes spécifiques en fonction des travaux prévus.
• Les aides locales dédiées à la rénovation de l’habitat, les démarches et critères sont variables d’une commune et d’une région à l’autre. L’Adil dépendant de l’Anil (agence Nationale pour l’information sur le logement) sera votre interlocuteur pour toutes informations concernant les aides locales.

Enfin, des solutions de financement des travaux de rénovation énergétique sont mises en place comme :

• l’éco-prêt bancaire,
• le prêt d’accession sociale,
• le prêt pour l’amélioration de l’habitat,
• le crédit à la consommation à taux privilégié.

Ces prêts sont cumulables avec les aides précédemment citées. Ils comportent des conditions d’accès assez souple quand aux travaux à réaliser. Cependant, ils sont délivrés par les établissements bancaires avec les mêmes conditions qu’un prêt traditionnel.